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Capital minimum d'une PT PMA pour l'immobilier à Bali (2026)

Vue aérienne de villas entourées de champs verts à Bali

Une PT PMA, la société indonésienne par laquelle un étranger peut investir, exige au moins 2,5 milliards d'IDR de capital émis et libéré selon le règlement BKPM 5/2025, en vigueur depuis le 2 octobre 2025. Le chiffre de 10 milliards d'IDR que beaucoup d'articles citent encore est un autre test : la valeur d'investissement prévue, pas l'argent déposé en banque.

Points clés à retenir

  • Capital libéré : au moins 2,5 milliards d'IDR par société (art. 26(10)), sauf autre loi contraire.
  • Valeur d'investissement : plus de 10 milliards d'IDR par code KBLI à 5 chiffres et par lieu de projet, hors terrains et bâtiments (art. 26(2)). Pour la promotion, la vente ou la location immobilière, terrains et bâtiments comptent (art. 26(5)(a)).
  • Blocage de 12 mois : le capital libéré ne peut pas sortir du compte bancaire de la société pendant au moins 12 mois, sauf pour acheter des actifs, construire ou financer l'activité (art. 27(1)). Une infraction entraîne des sanctions administratives (art. 27(4)).
  • À vérifier avant de vous y fier : savoir si une société qui ne détient qu'une villa doit satisfaire au test de 10 milliards d'IDR dépend de son activité enregistrée (KBLI). Confirmez avec un notaire avant de créer la société.

Les deux chiffres : capital libéré et valeur d'investissement

Le règlement BKPM 5/2025 fixe deux minimums distincts pour une PT PMA, qui mesurent des choses différentes.

Faites défiler latéralement pour voir tout le tableau →

TestMinimumCe qu'il mesureArticle
Capital émis et libéré2,5 milliards d'IDR par sociétéL'argent que les actionnaires déposent réellement dans la société26(9)-(10)
Valeur d'investissementPlus de 10 milliards d'IDR, hors terrains et bâtiments, par KBLI à 5 chiffres et par lieu de projetDépenses prévues du projet déclarées dans OSS26(2)

Avant le 2 octobre 2025, le minimum de capital libéré était de 10 milliards d'IDR : l'art. 12(7) du règlement BKPM 4/2021, dans le texte du Journal d'État, le fixait à « paling sedikit Rp10.000.000.000,00 » (au moins 10 milliards d'IDR). Le nouveau règlement l'abaisse à 2,5 milliards d'IDR à l'art. 26(10).

L'immobilier est traité à part. L'art. 26(5) cite l'activité immobilière (promotion, vente et/ou location), l'hébergement de courte et longue durée, l'agriculture, les plantations, l'élevage et l'aquaculture comme activités où terrains et bâtiments comptent dans la valeur d'investissement. L'art. 26(6) distingue ensuite deux cas :

  • un bâtiment entier ou un ensemble résidentiel intégré doit dépasser 10 milliards d'IDR terrains et bâtiments inclus ;
  • une unité immobilière située hors d'un bâtiment ou d'un ensemble intégré doit dépasser 10 milliards d'IDR hors terrains et bâtiments.

Le blocage de 12 mois. Le capital libéré ne peut pas être sorti du compte de la société pendant au moins 12 mois à compter du dépôt, sauf pour des achats d'actifs, la construction et l'exploitation (art. 27(1)). La société le déclare elle-même via OSS (art. 27(2)-(3)) ; une infraction entraîne des sanctions administratives (art. 27(4)). L'art. 27(1) renvoie à « Pasal 26 ayat (6) » alors que la règle sur le capital figure à l'art. 26(10) : il s'agit vraisemblablement d'une erreur de numérotation dans le texte publié, à confirmer par écrit auprès du BKPM ou d'un notaire avant tout dépôt.

Lu dans le PDF officiel du règlement (JDIH BPK), pages 26 et 27, le 19 novembre 2026. Règlement établi le 1er octobre 2025, promulgué et en vigueur le 2 octobre 2025, statut « Berlaku » (en vigueur) sur JDIH BPK.

Ce qu'une PT PMA peut détenir pour une villa

Un étranger ne peut pas détenir la pleine propriété (Hak Milik) en son nom. Le Hak Guna Bangunan (HGB, droit de construire) est accordé aux citoyens indonésiens et aux « badan hukum yang didirikan menurut hukum Indonesia dan berkedudukan di Indonesia », soit une société constituée selon le droit indonésien et domiciliée en Indonésie (art. 34, règlement gouvernemental 18/2021). Une PT PMA est une telle société : elle peut donc être titulaire.

Le Hak Pakai (droit d'usage) est plus large. L'art. 49(2) du même règlement en liste les titulaires : citoyens indonésiens, sociétés indonésiennes, sociétés étrangères ayant un représentant en Indonésie, organismes religieux et sociaux, et « Orang Asing » (étrangers). Le HGB peut porter sur une terre d'État, une terre sous droit de gestion (HPL) ou une terre en Hak Milik (art. 36).

Trois points à garder en tête :

  • Détenir des parts n'est pas détenir la terre. La société détient le titre ; l'étranger détient les parts. Les montages par prête-nom (un nom indonésien sur le titre) sont nuls selon l'art. 26(2) de l'UUPA, comme expliqué dans notre guide d'achat.
  • L'activité doit correspondre à la licence. L'art. 26(5)(a) du règlement BKPM 5/2025 cite l'activité immobilière (promotion, vente et/ou location) et l'hébergement de courte durée parmi les activités où terrains et bâtiments comptent dans le test de 10 milliards d'IDR. Une société de location de villa n'est donc pas un moyen de contourner ce test.
  • Les règles foncières continuent de s'appliquer. Les limites applicables aux maisons avec terrain pour étrangers (Permen ATR/BPN 18/2021) et les règles propres à Bali sur la conversion des terres (Perda 4/2026) sont distinctes des règles de capital de la PT PMA.

Informations générales, pas un conseil juridique.

Après la création : déclarations et sanctions

Une PT PMA doit déposer un rapport d'activité d'investissement (LKPM) via OSS dès qu'elle détient un numéro d'entreprise (NIB), même avant le début de l'activité, selon SIP Law Firm, qui cite l'art. 15 de la loi d'investissement 25/2007. Selon l'art. 286 du règlement BKPM 5/2025, le rapport du troisième trimestre est dû avant le 15 octobre et celui du quatrième trimestre avant le 15 janvier suivant, d'après le résumé de Smartlegal. Les petites entreprises déclarent chaque semestre, les moyennes et grandes chaque trimestre (Smartlegal).

Le non-respect de la déclaration de blocage du capital sur 12 mois entraîne des sanctions administratives (règlement BKPM 5/2025, art. 27(4), lu dans le texte officiel). Les sanctions pour LKPM tardifs ou manquants n'ont pas été vérifiées dans le texte officiel et sont laissées de côté ici.

Informations générales, pas un conseil juridique.

Le marché aujourd'hui

Au 19 novembre 2026, la page Uluwatu liste 531 biens, et toutes les annonces en cours figurent sur la page des propriétés.

Foire aux questions

Quel capital faut-il pour une PT PMA en 2026 ?

Au moins 2,5 milliards d'IDR de capital émis et libéré par société, sauf autre loi contraire (règlement BKPM 5/2025, art. 26(10)). C'était 10 milliards d'IDR avant le 2 octobre 2025.

Le chiffre de 10 milliards d'IDR est-il toujours pertinent ?

Oui, comme test distinct : valeur d'investissement totale supérieure à 10 milliards d'IDR par KBLI à 5 chiffres et par lieu de projet, hors terrains et bâtiments (art. 26(2)). Pour l'activité immobilière et l'hébergement, terrains et bâtiments comptent (art. 26(5)).

Puis-je retirer le capital après l'avoir déposé ?

Pas avant au moins 12 mois, sauf pour acheter des actifs, construire ou financer l'activité (art. 27(1)). La société le déclare via OSS.

Une PT PMA peut-elle détenir un terrain pour une villa ?

Une société constituée selon le droit indonésien et domiciliée en Indonésie peut détenir un Hak Guna Bangunan : une PT PMA y est donc éligible (art. 34, règlement gouvernemental 18/2021). L'activité enregistrée doit correspondre à l'usage que la société fait du bien.

La PT PMA est-elle la seule voie légale pour un étranger ?

Non. Le bail et le Hak Pakai sont d'autres voies ; voir notre guide d'achat pour la comparaison.

Dois-je déclarer quelque chose après la création de la société ?

Oui. Les rapports LKPM passent par OSS dès que la société a son numéro d'entreprise, selon SIP Law Firm.

Informations générales, pas un conseil juridique.

Sources

Consultées le 19 novembre 2026. Sources primaires d'abord.

Les pages Hukumonline et des cabinets d'avocats sont secondaires et ne soutiennent que les règles de déclaration (LKPM).

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Bart
Bart
Fondateur et directeur général d'Uluwatu Property

Fondateur d'Uluwatu Property, Bart apporte 12 ans d'expertise immobilière et une connaissance approfondie du marché local. Parlant couramment français et anglais, il accompagne ses clients dans le marché immobilier balinais pour identifier les meilleures opportunités d'investissement.

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